De nombreux contrats de travail prévoient une clause de non concurrence qui empêche le salarié de travailler après ce poste chez des concurrents directs.
L’entreprise verse en contrepartie une indemnité financière pour compenser cette limitation. Cette indemnité est obligatoire pour que la clause soit valable.

Sachez en outre, que cette indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d’un salaire, et qu’à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales et ouvre droit à indemnités de congés payés.

C’est pourquoi il est important que le montant de l’indemnité compensatrice comprenne à la fois la part correspondant à l’indemnité de non-concurrence elle-même, et celle correspondant à l’indemnité de congés payés.

La nouveauté réside dans la dernière décision de la cour de cassation qui concerne la contrepartie salariale de la clause de non concurrence.

Cette décision est née de la réclamation d’un salarié qui avait exigé, six ans après avoir été licencié, l’obtention du versement d’une indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par sa convention collective. L’employeur avait alors été condamné par les juges à payer cette indemnité.

La Cour de cassation estime que cette décision est incorrecte : la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’un salaire, l’action du salarié en paiement de cette indemnité se prescrit obligatoirement – comme en matière de salaire – par cinq ans.

Le salarié qui tarde à agir ne peut donc obtenir le paiement d’indemnités de non-concurrence plus cinq ans après la date de leur exigibilité.