Comme chaque année, de nouvelles mesures fiscales ont été adoptées : voici les principales à retenir en terme de fiscalité personnelle.

- La baisse de 5 % de l’IR…
Personne ne l’ignore, le gouvernement a voté en août 2002 une baisse de 5% du montant de l’IR. Cette baisse est intégrée au barème d'imposition 2003. Ce barème subit une nouvelle baisse de 1 % environ.

- Maintien de la prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi est maintenue pour l'imposition des revenus de l’année 2002.
Rappelons que cette prime a été créée en 2001, son montant a été doublé en 2002. Cependant, les seuils utilisés pour le calcul de cette prime ont étés modifiés, ce qui devrait générer une certaine hausse de son montant.

- Avantage résultant de l’emploi d'un salarié à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile permet au contribuable employeur de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des salaires et charges versés, dans une limite annuelle de 6 900 euros.

Ce plafond est porté à 10 000 euros à compter de l'imposition des revenus 2002. La réduction d'impôt maximale passe ainsi de 3 450 euros à 5 000 euros par an.

Ce salarié peut être employé pour diverses fonctions : garde d'enfant, cuisinier, assistant de vie d'une personne âgée ou handicapée, soutien scolaire, etc
En revanche, les travaux de réfection ou d'aménagement des locaux, les installations ou le dépannage d'équipement domestique, ainsi que les actes résultant de prescriptions médicales n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

- La TVA immobilière à 5,5 % sur les travaux jusqu'en 2003

La Commission européenne autorise la France à maintenir jusqu'à fin 2003, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de services à forte intensité de main- d'œuvre. Cette TVA s ‘applique aux activités de services d'aide à la personne et aux travaux portant sur les logements.
Les services d'aide à la personne concernés par ce taux réduit de TVA sont ceux fournis par des entreprises agréées qui effectuent au domicile de la personne des tâches à caractère familial ou ménager répondant à ses besoins.
Quant aux travaux portant sur les logements, seuls les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux de 5,5 %.

- Crédit d'impôt pour équipement de l'habitation principale

Un crédit d'impôt de 15 % est actuellement applicable aux dépenses de gros équipements (équipements de chauffage collectif, ascenseurs, saunas et hammams, notamment) fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de TVA.
Pour ouvrir droit à ce crédit d'impôt, ces gros équipements doivent être installés dans l'habitation principale du contribuable, achevée depuis plus de deux ans. En outre, les dépenses doivent être payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002.

Un crédit d'impôt de 15 % est également applicable aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés dans l'habitation principale du contribuable, payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.

Il est prévu que ces deux dispositifs de crédit d'impôt soient prorogés pour une période de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2005.

- Abattement spécifique sur les donations des grands-parents

Actuellement, les dons effectués par les grands parents en faveur de leurs petits enfants ouvrent droit à un abattement spécifique sur l'assiette des droits de donation d'un montant de 15 000 euros par part tous les 10 ans.
Cet abattement est doublé et porté à 30 000 euros par part à compter du 1er janvier 2003.

- Crédit d'impôt pour véhicule non polluant

Les contribuables qui achètent à l'état neuf un véhicule non-polluant, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, bénéficient d'un crédit d'impôt de 1 525 euros.
Sachant cependant que le véhicule concerné doit fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV), ou combiner l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole (motorisation "hybride").

Cet avantage fiscal concerne également les dépenses de transformation, payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002, destinées à permettre le fonctionnement au GPL de véhicules immatriculés depuis moins de trois ans, encore en circulation, et fonctionnant exclusivement à l'aide d'un moteur à essence.

En outre, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2002, le crédit d'impôt est porté à 2 300 euros lorsque l'acquisition d'un véhicule non-polluant s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992.

Ces dispositifs d'incitation à l'acquisition de véhicules non-polluants devraient être prorogés jusqu'au 31 décembre 2005.