Jusqu’à présent, les 1,3 million de salariés
et les 650 000 employeurs des professions libérales ne
pouvaient profiter d’un quelconque système d’épargne
salariale : seules les entreprises ou les groupes d’entreprises
avaient la possibilité de mettre en place l’épargne
salariale grâce au plan d’épargne entreprise
(PEE).
Cependant, d’autres instruments d’épargne
salariale, applicable par plusieurs entreprises appartenant
à un même secteur géographique et/ou professionnel,
ont étés crées pour par la loi du 19 janvier
2001.
Il s'agit du plan d'épargne interentreprises (PEI) et
du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises
(PPESVI).
Désormais les professions libérales ont la possibilités
de mettre en place un système d’épargne
salariale puisqu’elles peuvent accéder à
ces deux derniers types de plan.
En effet, le 18 décembre 2002, l'UNAPL et les organisations
syndicales CFDT et FO ont signé un accord interprofessionnel
permettant aux salariés ayant au moins deux mois d'ancienneté
de bénéficier de ces deux plans.
Dans
les cabinets employant 100 salariés ou moins, les mandataires
sociaux et les dirigeants pourront également accéder
à ces plans d'épargne. Et dans les cabinets
ayant déjà mis en place un plan d'épargne
entreprise (PEE), les salariés pourront même
cumuler le bénéfice du PEE avec un PEI ou un
PPESVI.
Sachez cependant que tous les salariés
bénéficiant de ces plans devront verser un montant
annuel minimal de 50 euros. Quant à l'abondement, l'employeur
aura le choix entre des taux de 30 %, 60 %, 100 % ou 200 %
des versements des salariés, dans la limite annuelle
de 2 300 euros pour le PEI et de 4 600 euros pour le PPESVI.
|
