La PME
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le 14 / 10 / 2008

Frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BNC : des limites de déduction à respecter…

En règle général, lorsque vous êtes titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable vos frais supplémentaires de repas.
Pour cela il faut remplir deux conditions ( les pièces justificatives doivent être conservées )
- les repas considérés doivent correspondre à une charge effective et justifiée et doivent être pris régulièrement sur votre lieu d'exercice professionnel,
- la distance entre ce lieu et votre domicile ne vous permet pas de rentrer déjeuner chez vous.


Limites…
Vous pouvez déduire ces frais dans la limite de la fraction du prix comprise entre 1 fois et demie le minimum garanti, réputée correspondre au coût d'un repas à domicile, et 5 fois ce même minimum.

L’administration a fixé les limites de déduction pour l'imposition des revenus 2002 :

Ainsi, la valeur du minimum garanti étant fixé à
- 2,91 euros pour le 1er semestre 2002 et
- 2,95 euros pour le 2nd semestre 2002,
La fraction non déductible correspondant au prix d'un repas pris à domicile est évaluée à 4,37 euros au titre du 1er semestre 2002 et à 4,43 euros au titre du 2nd semestre 2002.
Quant aux frais supplémentaires, ils sont déductibles dans la limite de 5 fois le minimum garanti, soit
- 14,55 euros pour le 1er semestre et
- 14,75 euros pour le 2nd semestre sauf circonstances exceptionnelles…

 

 


 




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Publication : lapme.net

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