La notion d’indemnités de rupture
regroupe des types d’indemnités diverses. En effet,
on parle d’indemnité de rupture pour évoquer
l’indemnité compensatrice de congés payés
mais également les dommages et intérêts
destinés à réparer le préjudice
moral procédant de la rupture du contrat de travail.
Le problème se pose alors de distinguer
les différentes indemnités ainsi que la nature
juridique qui leur correspond.
Nous distinguerons les indemnités suivantes :
1- les indemnités compensatrices d’une perte
de revenus :
Ce genre d’indemnité intervient lorsqu’un
employeur décide de rompre le contrat de travail pour
une cause réelle et sérieuse.
Il doit alors verser à l’employé concerné
d’une part, une indemnité compensatrice de congés
payés, égale à l’ensemble des indemnités
de congés payés qu’il aurait été
amené à verser au salarié pendant ses
congés, si les relations de travail s’étaient
poursuivies.
D’autre part, l’employeur doit payer au salarié
qu’il licencie, une somme correspondant aux revenus
que le salarié doit percevoir pendant la période
de délai-congé (préavis) visée
par l’article L. 122-6 du Code du travail ou la convention
collective. Lorsque l’employeur ne respecte pas les
dispositions relatives au délai-congé (préavis),
le salarié a droit à une indemnité compensatrice
correspondant aux salaires qu’il aurait perçus
pendant cette période (article L. 122-8 du Code du
travail).
En revanche, si le salarié est licencié pour
faute grave , il n’a plus droit à l’ensemble
des indemnités compensatrices.
2- l’indemnité de licenciement
Tous les licenciements, à l’exception des hypothèses
de faute grave et de faute lourde, donne droit au salarié
d’obtenir une indemnité dite « indemnité
de licenciement ».
Cette indemnité se calcule en fonction des taux et
modalités de la rémunération dont il
bénéficiait antérieurement à la
rupture, selon des dispositions réglementaires.
L’indemnité « légale » due
en l’absence de dispositions plus favorables de la convention
collective n’est due que lorsque le salarié peut
justifier de deux ans d’ancienneté ininterrompue.
L’article R. 122-2 du Code du travail prévoit
qu’elle ne peut être inférieure à
une somme calculée, par année de service dans
l’entreprise, sur la base de 20 heures de salaire pour
les travailleurs rémunérés à l’heure
et de 1/10ème de mois pour les travailleurs rémunérés
au mois, étant précisé que le salaire
servant de base au calcul de l’indemnité est
le salaire moyen des trois derniers mois.
3- les indemnités pour rupture abusive
Ces indemnités visent à réparer le préjudice
causé par la faute de l’employeur dans la rupture
du contrat de travail. Le Code du travail prévoit,
en outre, que l’employeur qui résilie unilatéralement
le contrat de travail sans être en mesure de démontrer
l’existence d’une cause réelle et sérieuse
de licenciement peut - si la réintégration du
salarié n’est pas envisageable ou s’il
refuse cette réintégration - être condamné
à une du contrat de travail (licenciement sans cause
réelle et sérieuse) « qui ne peut être
inférieure aux salaires des six derniers mois »
(article L. 122-14-4 du Code du travail). Cette indemnité
ne se cumule pas avec l’indemnité qui pourrait
être due au salarié en cas de non respect de
la procédure de licenciement.
Il convient de préciser, toutefois, que les salariés
ne justifiant pas d’une ancienneté de deux ans
dans l’entreprise ne peuvent prétendre au paiement
du minimum de six mois de salaire. En ce cas, l’indemnité
est fixée en fonction du préjudice.
4- les dommages et intérêts
destinés à réparer un préjudice
moral
Lors d’un licenciement, le salarié peut prétendre,
à des dommages et intérêts destinés
à réparer le préjudice moral qui n’est
pas réparé selon les principes et les modalités
des dispositions susvisées.
En ce cas, le salarié peut présenter une demande
fondée sur l’article 1382 du Code civil,dans
la mesure où il est à même de prouver
une faute distincte de l’employeur de nature à
lui causer un préjudice d’ordre strictement moral.
A ces catégories légales s’ajoutent, éventuellement,
des indemnités conventionnelles ou contractuelles lorsque
la convention collective ou le contrat prévoit des
indemnités supplémentaires en cas de rupture
du contrat de travail.
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