Le principal avantage du régime des
baux commerciaux est la protection accordée aux locataires
sous des conditions très strictes.
En effet, le locataire, pour bénéficier des avantages
du régime du bail commercial, doit être propriétaire
d'un fonds de commerce et être régulièrement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés
(RCS).
C’est pour cette raison qu’aucune association ne
peut revendiquer le bénéfice du statut des baux
commerciaux, même lorsqu'elle exerce une activité
commerciale, puisque la loi n'autorise pas leur immatriculation
au RCS. Cependant, si vous ne répondez
pas à ces conditions, il vous est possible de placer
votre bail sous le statut des baux commerciaux. La loi exige
en revanche, que ce choix soit alors exprimé de manière
expresse dans le contrat de bail.
En revanche, les parties à un bail qui
entrent dans le champ d'application du statut des baux commerciaux
ne peuvent choisir de placer celui-ci sous un autre régime.
La Cour de cassation affirme l’application totale de
ce statut
Si le statut des baux commerciaux est adopté de manière
conventionnelle, il ne peut pas être appliqué
partiellement : Les parties doivent alors soumettre le bail
à l'ensemble des dispositions impératives du
statut des baux commerciaux.
Tel est le principe que vient d'affirmer la
Par conséquent, toute clause d'un tel bail qui serait
contraire aux dispositions impératives du statut des
baux commerciaux est nulle.
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