La PME
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le 28 / 08 / 2008

Droit du travail et emploi : Faisons le point sur les mesures en cours…


De nouvelles mesures sont actuellement à l’étude pour favoriser l’emploi : il s’agit non seulement d’harmoniser les règles relatives au droit du travail, et plus particulièrement celles du licenciement et de la rémunération, mais également de simplifier certaines procédures dans ce domaine.


- Création du RMA : « revenu minimum d'activité ».

Il s’agit pour le gouvernement de favoriser le retour à l’emploi des salariés en difficultés et plus particulièrement les personnes ayant pour revenu le RMI depuis au moins deux ans. Lorsque ces salariés sont embauchés dans une entreprise, ils continuent de percevoir le RMI pendant une durée limitée. A ce revenu s’ajoute alors un supplément ( équivalent au montant du SMIC) versé par l’employeur.

- Modification du Contrat Initiative Emploi ( CIE )

Le gouvernement prévoit de modifier le champ des bénéficiaires en réduisant la condition d'inscription au chômage de 2 ans à 18 mois.
D’autre part la durée de l'aide de l'État devrait passer de 2 à 5 ans maximum pour l'embauche des personnes de plus de 50 ans.

A ces changements viendraient s’ajouter la création d’un « contrat d'insertion dans la vie sociale ». Ce dernier contrat, pouvant être conclu par des associations pour des emplois d'utilité sociale, aurait pour but de d’installer un système de suivi personnalisé des jeunes peu formés qui.

- Modification de la contribution Delalande

Rappelons que la contribution Delalande est une somme que doit verser tout employeur lors du licenciement des salariés âgés.
Le gouvernement étudie un éventuel assouplissement de cette contribution en dispensant les employeurs de la verser lorsqu’ils licencient un salarié embauché à plus de 45 ans au lieu de 50 ans auparavant.

- Simplifications administratives : calcul des cotisations sociales des commerçants et artisans

Il est prévu de simplifier les méthodes de calculs de ces cotisations. Par ailleurs les dates de paiement des différentes cotisations et contributions devraient être harmonisées : le montant total des sommes dues serait alors connu dès le début de l’année.
Notons enfin qu’un guichet unique de recouvrement devrait être créé concrétement ou via le Web.

 


 




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Publication : lapme.net

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