Plusieurs précisions administratives pour les nouvelles règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule ont été apportées, suite à un arrêté, une circulaire ministérielle et trois séries de questions réponses.

Voici une synthèse des solutions administratives

Définition de l’avantage en nature véhicule (arrêté du 10 décembre 2002, art.3, JO du 27) :

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations.

Il existe deux méthodes de valorisation au choix de l’employeur : soit une évaluation sur la base des dépenses réellement engagées soit sur la base d’un forfait annuel.

1°) Véhicule acheté

L’employeur choisit une des deux méthodes d’évaluation, seul deux éléments sont déterminants : l’âge du véhicule et la prise en charge ou non par l’employeur des frais de carburant.

* Evaluation réelle

L’évaluation se fait sur la base des frais réellement engagés par l’employeur soit :
- Pourcentage du coût d’achat TTC du véhicule qui est de 20% par an pour un véhicule de moins de 5 ans et de 10% par an pour un véhicule de plus de 5 ans.
- Le coût d’entretien du véhicule (vidange, révisions, changement de pneus, ampoules…). Toutefois la réparation suite à un sinistre ne doit être prise en compte.
- L’assurance payée par la société
- Le prorata du kilométrage privé
- Le carburant payé par l’employeur

* Evaluation forfaitaire annuelle

- Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant, l’avantage en nature est évalué sur la base d’un forfait annuel de 9% du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans et de 6% pour un véhicule de plus de 5 ans.
- Si l’employeur paye le carburant la base du forfait est de 12% du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans, de 9% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans. Il est possible également de procéder à un mixte forfait/ frais réel avec un forfait de 9% (véhicule de moins de 5 ans) ou 6% (véhicule de plus de 5 ans) auquel s’ajoute les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles.

2°) Véhicule de location

* Evaluation réelle

La valorisation de l’avantage en nature s’effectue sur la base du coût global réel de la location, de l’entretien et de l’assurance.

* Evaluation forfaitaire annuelle

- Si l’employeur ne paye pas le carburant, l’avantage de l’usage du véhicule est égal à 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance évalué d’après les factures.
- Si l’employeur paye le carburant l’avantage est évalué de deux manières soit sur la base du coût global annuel (location, l’entretien, l’assurance et l’évaluation des dépenses de carburant), soit un forfait global de 40% du coût global annuel (location, l’entretien, l’assurance et coût total du carburant).