La PME
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le 12 / 10 / 2008

La contre visite médicale : changement dans la loi de financement de la sécurité sociale


Lorsqu’un employé est en arrêt maladie et que l’employeur doute de sa bonne foi, il peut mettre en place une contre visite médicale à son domicile.

Si l’employé est absent lors de la visite, hors horaires autorisés par la sécurité sociale ou sans raison valable, ou si le médecin conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, le principe veut que l’employeur puisse cesser de verser au salarié les indemnités complémentaires de maladie.

Toutefois jusqu’à présent, ce n’était pas le cas et la contre visite médicale n’avait aucun effet sur l’indemnisation du salarié par la caisse primaire d’assurance maladie.

Mais depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, le médecin contrôleur est obligé de transmettre son avis au service du contrôle médical de la CPAM.
Ensuite si le service conclu à son tour que l’arrêt de travail n’est pas justifié, la CPAM pourra suspendre le versement des indemnités journalières après information du salarié.






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Publication : lapme.net

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