La loi Dutreil du 1er août 2003 permet aux créateurs d’entreprise d’immatriculer leur société au registre du commerce et des sociétés par le biais du net.

Il est possible à ce jour d’inscrire une société sur Internet ainsi que de déposer des actes ou pièces au RCS (sauf originaux papier).
L’opération fera l’objet d’une signature électronique. Le greffier accusera réception de toute transmission dès qu’il les aura reçu.

Pour tout dossier d’immatriculation complet, le greffier délivrera gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.