- Décembre 2006 -
Délai variable
• Déclaration et paiement de
la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations
de novembre 2006.
5 décembre 2006
• Entreprises de 50 salariés
et plus ayant versé les salaires de novembre 2006
entre le 11 et le 30 novembre 2006 : paiement des cotisations
sociales (y compris CSG et CRDS), Assedic, versement transport,
contribution solidarité autonomie et FNAL sur les
salaires de novembre 2006.
8 décembre
2006
• Employeurs occupant au moins 50 salariés
: envoi des contrats de travail conclus ou résiliés
en novembre 2006 à la DDTE.
12 décembre
2006
• TVA intracommunautaire : dépôt
auprès des douanes de la déclaration d'échanges
de biens pour les opérations intervenues en novembre
2006.
14 décembre
2006
• Redevables de la cotisation minimale
de taxe professionnelle : versement de l'acompte annuel
dû au titre du supplément d'imposition 2006.
15 décembre
2006
• Sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés ayant clos
leur exercice le 31 août 2006 : paiement du solde
de l'impôt sur les sociétés et de la
contribution sociale.
• Paiement des impositions mises en
recouvrement le 31 octobre 2006.
• Tous contribuables : date limite d'option
pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur
le revenu de 2006 et/ou des impôts locaux 2006, à
compter de janvier 2007.
• Contribuables ayant opté en
2006 pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
et/ou de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière
et/ou de la taxe professionnelle : dénonciation de
l'option par Internet ou par lettre adressée à
la trésorerie de leur domicile, s'ils désirent
revenir au système de paiement traditionnel à
partir du 1er janvier 2007.
• Sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés : paiement
des acomptes venus à échéance le 20
novembre 2006.
• Employeurs assujettis à la
taxe sur les salaires : paiement de la taxe afférente
aux rémunérations payées en novembre
2006 lorsque le total des sommes dues au titre de la taxe
acquittée en 2005 excédait 4 000 euros.
• Entreprises de 50 salariés
et plus ayant versé les salaires de novembre 2006
entre le 1er et le 10 décembre 2006 : paiement des
cotisations sociales (y compris CSG et CRDS), Assedic, versement
transport, contribution solidarité autonomie et FNAL
sur les salaires de novembre 2006.
• Entreprises dont l'effectif est supérieur
à 9 et inférieur à 50 salariés
et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté
pour le paiement mensuel des cotisations sociales : déclaration
et paiement des charges sociales de novembre 2006.
25 décembre
2006
• Férié - Noël.
• Entreprises de 50 salariés
et plus ayant versé les salaires de novembre 2006
entre le 11 et le 20 décembre 2006 : paiement des
cotisations sociales (y compris CSG et CRDS), Assedic, versement
transport, contribution solidarité autonomie et FNAL
sur les salaires de novembre 2006.
30 décembre
2006
• Assujettis à la taxe professionnelle
: paiement des cotisations mises en recouvrement dans la
première quinzaine de novembre 2006 (délai
spécial).
31 décembre
2006
• Sociétés ayant clos
leur exercice le 30 septembre 2006 : dépôt
de la déclaration annuelle de résultat n°
2065 et des documents annexes.
• Établissements créés
en 2006 : déclaration provisoire estimative de la
taxe professionnelle 1003P.
• Entreprises d'au moins 11 salariés
: deuxième réunion avec les représentants
du personnel sur l'exécution du plan de formation
pour 2006 et l'adoption du projet de plan de formation pour
2007.
• Entreprises assujetties à la
participation-construction : versement de la participation
de 0,45 % sur les salaires versés en 2005.
• Entreprises d'au moins 10 salariés
: date limite d'engagement de certaines dépenses
déductibles de la participation à la formation
professionnelle continue.
• Entreprises d'au moins 50 salariés
: conclusion d'un accord de participation avec les salariés
de l'entreprise.
• Entreprises d'au moins 11 salariés
: communication du comité d'entreprise ou, à
défaut des délégués du personnel,
sur la liste des demandes de congés sabbatiques et
de congés pour la création d'entreprise et
de la suite qui leur a été donnée et
consultation sur l'aménagement du temps de travail.
• Toutes les entreprises : envoi à
la caisse régionale d'assurance-maladie du registre
de déclaration d'accidents du travail par recommandé
avec accusé de réception.
• Contribuables ayant opté
pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
: demande de modulation des acomptes mensuels à compter
de janvier 2007 en fonction de l'impôt présumé
sur la base des revenus de 2006.
