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le 20 / 01 / 2018

Echéancier


- Décembre 2006 -


Délai variable

• Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations de novembre 2006.


5 décembre 2006

• Entreprises de 50 salariés et plus ayant versé les salaires de novembre 2006 entre le 11 et le 30 novembre 2006 : paiement des cotisations sociales (y compris CSG et CRDS), Assedic, versement transport, contribution solidarité autonomie et FNAL sur les salaires de novembre 2006.

8 décembre 2006

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : envoi des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre 2006 à la DDTE.

12 décembre 2006

• TVA intracommunautaire : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en novembre 2006.

14 décembre 2006

• Redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle : versement de l'acompte annuel dû au titre du supplément d'imposition 2006.

15 décembre 2006

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2006 : paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2006.

• Tous contribuables : date limite d'option pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu de 2006 et/ou des impôts locaux 2006, à compter de janvier 2007.

• Contribuables ayant opté en 2006 pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière et/ou de la taxe professionnelle : dénonciation de l'option par Internet ou par lettre adressée à la trésorerie de leur domicile, s'ils désirent revenir au système de paiement traditionnel à partir du 1er janvier 2007.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : paiement des acomptes venus à échéance le 20 novembre 2006.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe afférente aux rémunérations payées en novembre 2006 lorsque le total des sommes dues au titre de la taxe acquittée en 2005 excédait 4 000 euros.

• Entreprises de 50 salariés et plus ayant versé les salaires de novembre 2006 entre le 1er et le 10 décembre 2006 : paiement des cotisations sociales (y compris CSG et CRDS), Assedic, versement transport, contribution solidarité autonomie et FNAL sur les salaires de novembre 2006.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales : déclaration et paiement des charges sociales de novembre 2006.

25 décembre 2006

• Férié - Noël.

• Entreprises de 50 salariés et plus ayant versé les salaires de novembre 2006 entre le 11 et le 20 décembre 2006 : paiement des cotisations sociales (y compris CSG et CRDS), Assedic, versement transport, contribution solidarité autonomie et FNAL sur les salaires de novembre 2006.

30 décembre 2006

• Assujettis à la taxe professionnelle : paiement des cotisations mises en recouvrement dans la première quinzaine de novembre 2006 (délai spécial).

31 décembre 2006

• Sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2006 : dépôt de la déclaration annuelle de résultat n° 2065 et des documents annexes.

• Établissements créés en 2006 : déclaration provisoire estimative de la taxe professionnelle 1003P.

• Entreprises d'au moins 11 salariés : deuxième réunion avec les représentants du personnel sur l'exécution du plan de formation pour 2006 et l'adoption du projet de plan de formation pour 2007.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % sur les salaires versés en 2005.

• Entreprises d'au moins 10 salariés : date limite d'engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.

• Entreprises d'au moins 50 salariés : conclusion d'un accord de participation avec les salariés de l'entreprise.

• Entreprises d'au moins 11 salariés : communication du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, sur la liste des demandes de congés sabbatiques et de congés pour la création d'entreprise et de la suite qui leur a été donnée et consultation sur l'aménagement du temps de travail.

• Toutes les entreprises : envoi à la caisse régionale d'assurance-maladie du registre de déclaration d'accidents du travail par recommandé avec accusé de réception.

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu : demande de modulation des acomptes mensuels à compter de janvier 2007 en fonction de l'impôt présumé sur la base des revenus de 2006.







 







 








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Publication : lapme.net

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