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le 20 / 01 / 2018

FISCALITE

Impôt sur les sociétés : la réforme de l’IFA (Experts-infos)
En principe, toutes les sociétés et collectivités qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent acquitter une imposition minimale forfaitaire annuelle (IFA), même si leurs résultats sont déficitaires ou nuls.
Jusqu'à maintenant, l'IFA pouvait être imputée sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les 2 années suivantes. Et si elle n'avait pas pu être imputée sur les versements d'IS dans ce délai, l'IFA constituait alors une charge définitive non déductible du résultat imposable.

Impôt sur les sociétés : la réforme de l’IFA (Experts-infos)
En principe, toutes les sociétés et collectivités qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent acquitter une imposition minimale forfaitaire annuelle (IFA), même si leurs résultats sont déficitaires ou nuls.
Jusqu'à maintenant, l'IFA pouvait être imputée sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les 2 années suivantes. Et si elle n'avait pas pu être imputée sur les versements d'IS dans ce délai, l'IFA constituait alors une charge définitive non déductible du résultat imposable.

Déduction de 10 % pour mobilité professionnelle du bailleur
Une nouvelle déduction des revenus fonciers pour mobilité professionnelle du bailleur bénéficie aux contribuables qui sont amenés, pour des raisons professionnelles, à donner en location leur ancienne habitation principale et à prendre en location une nouvelle habitation principale.
Cette déduction est égale à 10 % des revenus bruts fonciers tirés de la location de l'ancienne habitation principale. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.

Le service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur fiscal unique des PME (NetPme)
Le SIE est désormais l’interlocuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour l’ensemble de leurs démarches fiscales. Sa compétence s’étend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels.
Quelles sont les nouveautés en matière de fiscalité personnelle ?
Comme chaque année, de nouvelles mesures fiscales ont été adoptées : voici les principales à retenir en terme de fiscalité personnelle.
Quels sont les avantages fiscaux des entreprises installées dans des zones franches urbaines ZFU ?
Toutes les entreprises qui se sont installées dans une ZFU avant 2002, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices durant six mois.
La nouveauté réside dans le prolongement de cet avantage fiscal, puisqu’il est désormais possible de bénéficier d'un allégement d’impôt sur les bénéfices de façon dégressive sur trois ans, au-delà des six premiers mois
Découvrez la nouvelle carte des ZFU…
Comme l’article précèdent le signalait, les entreprises installées dans une Zone Franche Urbaine bénéficient sous certaines conditions d’exonérations fiscales.
Découvrez le régime micro foncier en quelques points …
Le régime micro foncier s'applique de plein droit depuis 2002. La déclaration de revenu 2001 avait donc déjà pris en compte les règles de ce nouveau régime.
Ce régime est une option lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros …

Récupérez toute la TVA sur les frais engagés pour votre activité professionnelle !
Le fisc permet désormais à toutes les entreprises de récupérer la TVA des montants dépensés dans le cadre de leur activité professionnelle, quelqu’en soit les bénéficiaires
Le fisc doit respecter certains délais avant de lancer un contrôle fiscal…
Tout contrôle fiscal doit être annoncé par courrier au contribuable qui bénéficie d'un certain délai pour retirer le pli postal contenant l'avis de vérification.
La nouvelle fiscalité des distributions en quatre points…
Durant les deux dernières années, la fiscalité des distributions a connu quatre changements majeurs.

DECOUVREZ LES NOUVELLES MODALITES DU SYSTEME DE L'AVOIR FISCAL EN QUELQUES POINTS :
L'avoir fiscal se définit comme un crédit d'impôt qui s'applique aux dividendes perçus par les actionnaires d'une entreprise. Il concernait toutes les distributions réalisées par les entreprises. Il se calculait à l'origine de la façon suivante :

Un nouveau mode de traitement de la TVA sera bientôt en application…

Dès juillet 2003, un nouveau régime de traitement de la TVA sera adoptée pour les services fournis par Internet. En effet, à partir de cette date, tous les achats effectués hors Union Européenne seront soumis à la TVA.

Quels sont vos droits lors d'un examen fiscal - suite-

Lorsque le fisc se penche sur votre cas il examine minutieusement votre dossier : parmi les nombreux contrôle, il examine également la situation fiscale personnelle : il s'agit de ESFP, l'examen fiscal de la situation personnelle.

Profitez des nouvelles simplifications administratives …

Depuis le 1er janvier 2002 une série de mesures a été mis en place pour procéder à des simplifications administratives concernant les impôts et les taxes.

Quels sont les moyens employés par le fisc pour contrôler votre déclaration ?

Depuis déjà quelques mois, le fisc a commencé ses démarches habituelles de contrôle des déclaration entres autres. Voici quelques conseils pour vous permettre de réagir face à une éventuelle procédure.

Avis aux petites entreprises : vous pouvez profiter de l'exonération de plus-values professionnelles

Les plus values sont généralement exonérées d'impôt lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises dont l'activité de ventes génère un chiffre d'affaires ne dépassant pas 152 600 euros, ou dont l'activité de prestations de services génère des recettes annuelles inférieures à 54 000 euros.

Comment devez-vous traiter fiscalement vos coûts liés au passage à l'euro ?

Le passage à l'euro va normalement engendrer quelques frais particuliers. Vous devez immobiliser tous ces coûts sauf ceux liés aux logiciels informatiques dans les cas suivants [suite...]

Comment gérer les déficits fiscaux ?

Les déficits fiscaux peuvent permettre de réduire la facture fiscale de l 'entreprise : l'entreprise peut les réutiliser par la méthode des reports en avant des pertes fiscales ou le report en arrière des déficits. [suite...]

Comment sont imposées les plus-values mobilières ?

Les plus values mobilières bénéficient d'un système fiscal spécial, qui a connu de nombreuses modifications ces dernières années. Il convient donc de bien maîtriser cette fiscalité avant d'investir en bourse. [suite...]

Vous avez jusqu'au 31 décembre pour faire vos réclamations fiscales…

Lorsque vous souhaitez contester une imposition ou demander la restitution d'un impôt payé en trop, il est nécessaire d' adresser une réclamation à l'administration fiscale, avant toute démarche devant les tribunaux. [suite...]

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des dividendes en quelques points..

Si l'on considère le coût des prélèvements sociaux et la baisse récente du taux d'IS pour les PME, l'intérêt des rémunérations sous forme de dividendes s'est affaiblit.[suite...]

Savez-vous dans quels cas vous pouvez déduire les frais d'escompte de votre résultat imposable ?

En général, lors de chaque remise à l'escompte d'un effet de commerce, vous recevez le montant de cet effet et la banque prélève en contrepartie deux types de rémunération [suite...]

Saviez -vous qu'il est possible de faire annuler un contrôle fiscal pour dépassement de durée ?

Lorsqu'une PME subit un contrôle fiscal, la vérification sur place ne doit pas durer plus de 3 mois. Vous pouvez ainsi vous baser sur cette règle pour faire annuler le contrôle. Cependant il convient de connaître les exceptions à cette règle. [suite...]

Découvrez la nouvelle modification de la fiscalité des stock-options

Les stock-options sont des options de souscription ou d' achat d'actions : Elles permettent à une société d'offrir à certains membres de son personnel, la possibilité d'acquérir des actions à un prix donné, fixé définitivement le jour où l'option leur est consentie. [suite...]

N'oubliez pas les principales échéances fiscales et sociales du mois de Juin

Au cours du mois de juin, il vous faut être attentif à toutes les échéances fiscales suivantes : [suite...]

La TVA à taux réduit de 5,5 %, devrait s'appliquer aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises

Jusqu'à présent, le prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises, administratives, scolaires et universitaires était exonéré de TVA, que les repas soient préparés et servis par les cantines elles-mêmes ou par des prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs. Ces deux décisions ont été jugées illégales l'an dernier par le Conseil d'État [suite...]

Comment réduire vos impôts 2ème partie: L'impôt sur les sociétés (IS)

Il s'agit de parvenir à réduire le résultat imposable de votre société, sachant que le taux normal d'imposition s'élève à 33,33 %. [suite...]

Comment payer moins d'impôt pour votre société ? 1ère Partie

Ce dossier en deux parties va vous fournir quelques indications et astuces pour réduire la fiscalité de votre société. [suite...]










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Publication : lapme.net

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