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10 / 03 / 2010
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FISCALITE |
Impôt
sur les sociétés : la réforme de l’IFA
(Experts-infos)
En
principe, toutes les sociétés et collectivités
qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés
(IS) doivent acquitter une imposition minimale forfaitaire annuelle
(IFA), même si leurs résultats sont déficitaires
ou nuls.
Jusqu'à maintenant, l'IFA pouvait être imputée
sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû
pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les
2 années suivantes. Et si elle n'avait pas pu être
imputée sur les versements d'IS dans ce délai,
l'IFA constituait alors une charge définitive non déductible
du résultat imposable.
Impôt
sur les sociétés : la réforme de l’IFA
(Experts-infos)
En
principe, toutes les sociétés et collectivités
qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés
(IS) doivent acquitter une imposition minimale forfaitaire annuelle
(IFA), même si leurs résultats sont déficitaires
ou nuls.
Jusqu'à maintenant, l'IFA pouvait être imputée
sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû
pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les
2 années suivantes. Et si elle n'avait pas pu être
imputée sur les versements d'IS dans ce délai,
l'IFA constituait alors une charge définitive non déductible
du résultat imposable.
Déduction
de 10 % pour mobilité professionnelle du bailleur
Une
nouvelle déduction des revenus fonciers pour mobilité
professionnelle du bailleur bénéficie aux contribuables
qui sont amenés, pour des raisons professionnelles, à
donner en location leur ancienne habitation principale et à
prendre en location une nouvelle habitation principale.
Cette déduction est égale à 10 % des revenus
bruts fonciers tirés de la location de l'ancienne habitation
principale. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre de la
troisième année qui suit la date de sa mise en
location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle
habitation principale si elle est antérieure.
Le
service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur
fiscal unique des PME (NetPme)
Le
SIE est désormais l’interlocuteur unique des PME,
des professions libérales, des artisans, des commerçants
et des agriculteurs pour l’ensemble de leurs démarches
fiscales. Sa compétence s’étend aux déclarations
et aux paiements des impôts professionnels.
Quelles sont les nouveautés
en matière de fiscalité personnelle ?
Comme
chaque année, de nouvelles mesures fiscales ont été
adoptées : voici les principales à retenir en
terme de fiscalité personnelle.
Quels sont les avantages fiscaux
des entreprises installées dans des zones franches urbaines
ZFU ?
Toutes
les entreprises qui se sont installées dans une ZFU avant
2002, peuvent bénéficier d’une exonération
d’impôt sur les bénéfices durant six
mois.
La nouveauté réside dans le prolongement de cet
avantage fiscal, puisqu’il est désormais possible
de bénéficier d'un allégement d’impôt
sur les bénéfices de façon dégressive
sur trois ans, au-delà des six premiers mois
Découvrez la nouvelle carte
des ZFU…
Comme
l’article précèdent le signalait, les entreprises
installées dans une Zone Franche Urbaine bénéficient
sous certaines conditions d’exonérations fiscales.
Découvrez le régime
micro foncier en quelques points …
Le
régime micro foncier s'applique de plein droit depuis
2002. La déclaration de revenu 2001 avait donc déjà
pris en compte les règles de ce nouveau régime.
Ce régime est une option lorsque les revenus fonciers
sont inférieurs à 15 000 euros …
Récupérez toute
la TVA sur les frais engagés pour votre activité
professionnelle !
Le
fisc permet désormais à toutes les entreprises
de récupérer la TVA des montants dépensés
dans le cadre de leur activité professionnelle, quelqu’en
soit les bénéficiaires
Le fisc doit respecter certains
délais avant de lancer un contrôle fiscal…
Tout
contrôle fiscal doit être annoncé par courrier
au contribuable qui bénéficie d'un certain délai
pour retirer le pli postal contenant l'avis de vérification.
La nouvelle fiscalité des
distributions en quatre points…
Durant
les deux dernières années, la fiscalité
des distributions a connu quatre changements majeurs.
DECOUVREZ LES NOUVELLES MODALITES
DU SYSTEME DE L'AVOIR FISCAL EN QUELQUES POINTS :
L'avoir
fiscal se définit comme un crédit d'impôt qui s'applique aux
dividendes perçus par les actionnaires d'une entreprise. Il
concernait toutes les distributions réalisées par les entreprises.
Il se calculait à l'origine de la façon suivante :
Un nouveau mode de traitement
de la TVA sera bientôt en application…
Dès
juillet 2003, un nouveau régime de traitement de la TVA sera
adoptée pour les services fournis par Internet. En effet, à
partir de cette date, tous les achats effectués hors Union Européenne
seront soumis à la TVA.
Quels sont vos droits lors d'un
examen fiscal - suite-
Lorsque
le fisc se penche sur votre cas il examine minutieusement votre
dossier : parmi les nombreux contrôle, il examine également
la situation fiscale personnelle : il s'agit de ESFP, l'examen
fiscal de la situation personnelle.
Profitez des nouvelles simplifications
administratives …
Depuis
le 1er janvier 2002 une série de mesures a été mis en place
pour procéder à des simplifications administratives concernant
les impôts et les taxes.
Quels sont les moyens employés
par le fisc pour contrôler votre déclaration ?
Depuis
déjà quelques mois, le fisc a commencé ses démarches habituelles
de contrôle des déclaration entres autres. Voici quelques conseils
pour vous permettre de réagir face à une éventuelle procédure.
Avis aux petites entreprises :
vous pouvez profiter de l'exonération de plus-values professionnelles
Les
plus values sont généralement exonérées d'impôt lorsqu'elles
sont réalisées par des entreprises dont l'activité de ventes
génère un chiffre d'affaires ne dépassant pas 152 600 euros,
ou dont l'activité de prestations de services génère des recettes
annuelles inférieures à 54 000 euros.
Comment devez-vous traiter fiscalement
vos coûts liés au passage à l'euro ?
Le
passage à l'euro va normalement engendrer quelques frais particuliers.
Vous devez immobiliser tous ces coûts sauf ceux liés aux logiciels
informatiques dans les cas suivants [suite...]
Comment gérer les déficits fiscaux
?
Les
déficits fiscaux peuvent permettre de réduire la facture fiscale
de l 'entreprise : l'entreprise peut les réutiliser par la méthode
des reports en avant des pertes fiscales ou le report en arrière
des déficits. [suite...]
Comment sont imposées les plus-values
mobilières ?
Les
plus values mobilières bénéficient d'un système fiscal spécial,
qui a connu de nombreuses modifications ces dernières années.
Il convient donc de bien maîtriser cette fiscalité avant d'investir
en bourse. [suite...]
Vous avez jusqu'au 31 décembre
pour faire vos réclamations fiscales…
Lorsque
vous souhaitez contester une imposition ou demander la restitution
d'un impôt payé en trop, il est nécessaire d' adresser une réclamation
à l'administration fiscale, avant toute démarche devant les
tribunaux. [suite...]
Tout ce qu'il faut savoir sur
la fiscalité des dividendes en quelques points..
Si
l'on considère le coût des prélèvements sociaux et la baisse
récente du taux d'IS pour les PME, l'intérêt des rémunérations
sous forme de dividendes s'est affaiblit.[suite...]
Savez-vous dans quels cas vous
pouvez déduire les frais d'escompte de votre résultat imposable
?
En
général, lors de chaque remise à l'escompte d'un effet de commerce,
vous recevez le montant de cet effet et la banque prélève en
contrepartie deux types de rémunération [suite...]
Saviez -vous qu'il est possible
de faire annuler un contrôle fiscal pour dépassement de durée
?
Lorsqu'une
PME subit un contrôle fiscal, la vérification sur place ne doit
pas durer plus de 3 mois. Vous pouvez ainsi vous baser sur cette
règle pour faire annuler le contrôle. Cependant il convient
de connaître les exceptions à cette règle. [suite...]
Découvrez la nouvelle modification
de la fiscalité des stock-options
Les
stock-options sont des options de souscription ou d' achat d'actions
: Elles permettent à une société d'offrir à certains membres
de son personnel, la possibilité d'acquérir des actions à un
prix donné, fixé définitivement le jour où l'option leur est
consentie. [suite...]
N'oubliez pas les principales
échéances fiscales et sociales du mois de Juin
Au
cours du mois de juin, il vous faut être attentif à toutes les
échéances fiscales suivantes : [suite...]
La TVA à taux réduit de 5,5 %,
devrait s'appliquer aux recettes provenant de la fourniture
des repas dans les cantines d'entreprises
Jusqu'à
présent, le prix des repas payé par les usagers des cantines
d'entreprises, administratives, scolaires et universitaires
était exonéré de TVA, que les repas soient préparés et servis
par les cantines elles-mêmes ou par des prestataires extérieurs
(sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs.
Ces deux décisions ont été jugées illégales l'an dernier par
le Conseil d'État [suite...]
Comment réduire vos impôts 2ème
partie: L'impôt sur les sociétés (IS)
Il
s'agit de parvenir à réduire le résultat imposable de votre
société, sachant que le taux normal d'imposition s'élève à 33,33
%. [suite...]
Comment payer moins d'impôt pour
votre société ? 1ère Partie
Ce
dossier en deux parties va vous fournir quelques indications
et astuces pour réduire la fiscalité de votre société. [suite...]
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