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le
24 / 07 / 2008
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JURIDIQUE
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 Le
contrat jeune en entreprise (ANPE)
Le
Contrat jeunes en entreprises ou Soutien à l’Emploi
des Jeunes en Entreprise (SEJE) permet de bénéficier
pendant 2 ans d’un soutien financier pour l’embauche
en contrat à durée indéterminée
de jeunes de moins de 26 ans non titulaires du baccalauréat.
Depuis le 15 juin 2006, le SEJE rénové est entré
en vigueur.
Clause
de non-concurrence : compensation financière en toute
circonstance (TPE-PME)
Lorsqu'un
employeur fait signer à un salarié une clause
de non-concurrence, son objectif est on ne peut plus clair :
il cherche à s'assurer que le salarié n'ira pas,
une fois quittée l'entreprise, travailler chez un concurrent
ou qu'il ne créera pas sa propre entreprise afin de s'attaquer
à la même clientèle.
Les
aides à la création d’entreprise (APCE)
Il
existe un certain nombre de dispositifs publics d’aides
à la création d’entreprise. Ces dispositifs
sont mis en place à l’initiative de l’Etat
ou des collectivités locales. Ils peuvent prendre différentes
formes, les principales étant….
Pentecôte
: faut-il encore faire travailler la journée de solidarité
? (Revue Fiduciaire)
Même
si son fractionnement a été facilité depuis
novembre 2005, la journée de solidarité reste
d'actualité à l'approche du lundi de Pentecôte
: l'obligation légale est en effet toujours en vigueur.
C. trav. art. L. 212-16 et L. 212-17 ; loi 2004-626 du 30 juin
2004 ; circ. DRT 2005-14 du 22 novembre 2005 ; circ. questions/réponses
du 20 avril 2005 ; circ. DRT 2004-10 du 16 décembre 2004
La
loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur (L’entreprise.com)
Adoptée
le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur
le régime des procédures collectives vient d’entrer
en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements,
le chef d’entreprise peut désormais établir
un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à
flot.
Moins
de 18 ans : les nouveaux métiers où le travail
de nuit est permis (Service-Public)
La
possibilité de déroger aux règles du travail
la nuit, le dimanche et les jours fériés pour
les moins de 18 ans est étendue à certains métiers
depuis le 15 janvier 2006 et la parution de deux décrets
au Journal officiel. Certaines mesures concernent plus spécifiquement
les apprentis.
Une
charte pour les stages étudiants en entreprise (TPE-PME)
Désireux
de favoriser l'insertion professionnelle des étudiants
grâce aux stages en entreprise tout en évitant
les abus, le gouvernement a prévu un volet qui leur est
spécialement consacré dans la loi pour l'égalité
des chances, récemment votée par le Parlement.
La
loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur (L’entreprise.com)
Adoptée
le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur
le régime des procédures collectives vient d’entrer
en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements,
le chef d’entreprise peut désormais établir
un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à
flot.
Moins
de 18 ans : les nouveaux métiers où le travail
de nuit est permis (Service-Public)
La
possibilité de déroger aux règles du travail
la nuit, le dimanche et les jours fériés pour
les moins de 18 ans est étendue à certains métiers
depuis le 15 janvier 2006 et la parution de deux décrets
au Journal officiel. Certaines mesures concernent plus spécifiquement
les apprentis.
Renaud
Dutreil au secours de la restauration (Libération)
Le ministre a annoncé l'augmentation des aides forfaitaires
dès 2007
Et
une diminution de charges sociales pour les hôtels, cafés
et restaurants, une ! Le ministre du Commerce, Renaud Dutreil,
a annoncé hier un plan de soutien du secteur de l'hôtellerie-cafés-restauration
(HCR), dont la toute première mesure est une copieuse
contribution de l'Etat. Pour chaque salarié de la restauration
traditionnelle, l'aide forfaitaire passe ainsi de 114 à
180 euros par mois, et de 57 à 90 euros pour les hôtels-restaurants
et les cafés-tabacs. Des mesures qui s'appliqueront dès
le 1er janvier 2007.
Document
type : lettre de mise en demeure en cas d’impayé(CCIP)
Le
contrat première embauche (CPE), un nouveau contrat de
travail pour les jeunes(NetPme)
Lors
de sa conférence de presse de lundi 16 janvier 2006 consacrée
à la « deuxième étape » de
son plan d’urgence pour l’emploi ciblé sur
le chômage des jeunes, le Premier ministre a présenté
un nouveau contrat réservé aux jeunes de moins
de 26 ans embauchés dans des entreprises de plus de vingt
salariés. Il serait assorti d’une « période
de consolidation de l’emploi » de deux ans semblable
à la période d’essai du contrat nouvelle
embauche (CNE). Il sera inscrit dans le projet de loi sur l’égalité
des chances, discuté au Parlement à la mi-février.
L'augmentation
des taux d'intérêt des produits d'épargne
réglementés confirmée(tpe-pme.com)
Un
avis du ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie confirme que, à compter du 1er février
2006, le taux du livret A est porté de 2 à 2,25
%.
Fin
d’un bail commercial
Le
bail commercial est reconduit tacitement à la fin du
contrat si l’une ou l’autre des parties ne donne
pas son congé six mois à l’avance.
Désormais
les formalités d’immatriculation d’une société
au RCS pourront se faire sur Internet
La
loi Dutreil du 1er août 2003 permet aux créateurs
d’entreprise d’immatriculer leur société
au registre du commerce et des sociétés par le
biais du net.
Bientôt
! Une nouvelle agence pour les PME
Le
ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
a présenté le 12 octobre le projet de création
d’une nouvelle agence pour les PME qui regroupera la BDPME
(Banque du développement des PME), l’ANVAR (l’agence
des PME) et l’ADPME (l’agence des PME).
Second
projet de loi pour l’initiative économique
Le
gouvernement souhaite compléter la loi Dutreil adoptée
le 1er août 2003, avec pour but principal de maintenir
la survie des jeunes entreprises.
La
déclaration de créances
Les
créanciers, d’un entrepreneur qui dépose
le bilan et qui fait l’objet d’une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire, devront déclarer
leur créance pour tenter de récupérer ce
qu’il leur est dû
La
clause résolutoire
Présente
dans de nombreux contrats, la clause résolutoire est
une clause courante
Connaissez-vous
les exigences du régime des baux commerciaux ?
Le
principal avantage du régime des baux commerciaux est
la protection accordée aux locataires sous des conditions
très strictes.
Vous
devez impérativement nommer un commissaire lorsque vous transformez
une SA en SAS ..
Cette
question se pose à la suite de l'article de la loi sur les nouvelles
régulations économiques (NRE) concernant les transformations
d'entreprises. Cette loi du 15 mai 2001 prévoit en effet la
nomination d'un commissaire à la transformation d'une société
en une société par action ( quelque soit sa forme) .
Que
prévoit la loi en matière de rémunération des dirigeants d'associations
non lucratives ?
Une
association non lucrative est une association dont la gestion
est désintéressée. Elles bénéficient de ce fait d'une exonération
des impôts commerciaux
Une
nouvelle mesure favorise l'augmentation du capital des PME non
cotées .
La
loi de finances 2002 donne désormais la possibilité aux personnes
physiques de souscrire en numéraire au capital initial de leur
société soumise à l'IS ou participer à une augmentation de ce
capital jusqu'au 31 décembre 2006.
Découvrez
la loi sur les nouvelles régulations économiques et les sociétés
en quelques points… 2ème Partie
La
loi sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) marquera
surtout les sociétés pour qui la loi prévoit le plus de modifications.
Tout
ce qu'il faut savoir sur la franchise en quelques points…
La
franchise est le contrat entre un commerçant indépendant et
un fournisseur : le fournisseur, dit le franchiseur offre au
franchisé ( le commerçant) sa clientèle, ses produits et un
ensemble de services. Pour permettre au franchisé d'exploiter
cet ensemble correctement, le franchiseur doit transmettre son
savoir- faire, son enseigne, et sa marque.
Deux
nouvelles mesures tentent de relancer l'investissement :
Afin
d'encourager les investissements des entreprises, moteur de
la croissance, le gouvernement a proposé deux nouvelles mesures
:
Où
en est-on en matière de télédéclaration ?
Depuis
que le concept de télédéclaration est lancé, la technologie
et le juridique s'opposent : Le principal problème réside dans
la valeur juridique des certificats numériques permettant de
télédéclarer .
Connaissez-vous
la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002 ?
Le
4 décembre 2001 L'Assemblée Nationale a adoptée la nouvelle
loi de financement de la Sécurité Sociale . En attendant sa
publication officielle fin décembre, nous vous suggérons d'en
découvrir les principaux aspects.
Comment
s'assurer en matière de responsabilité civile "produits" ?
Il
existe des contrats d'assurance recouvrant de façon limitée
la responsabilité liée à vos produits et services.
Découvrez
les principales nouveautés de la loi Fabius sur l'épargne salariale
La
loi sur l'épargne salariale dite loi Fabius (n° 2001-152 du
19 février 2001 ) propose un dispositif complémentaire aux plans
existants à travers le Plan Partenarial d'Epargne Salariale
Volontaire (PPESV) qui reprend les objectifs forts de cette
loi
La
responsabilité civile " exploitation " et " perte d'exploitation
" : comment s'assurer ?
De
nombreux contrats d'assurance de responsabilité civile d'exploitation
couvrent les risques liés à votre exploitation en générale
Avis
aux entrepreneurs : le tribunal de commerce de Paris met ses
services en ligne :
Désormais
que ce soit pour la création d 'entreprise , pour la modification
des statuts, ou encore des dépôts de signatures, vous pourrez
tout effectuer en ligne.
Comment
écrire un certificat d'irrécouvrabilité ?
Dans
le domaine des recouvrements de créances, vous pouvez être amené
à rédiger un certificat d 'irrécouvrabilité. Voici comment il
faut procéder :
Découvrez
quelques nouvelles règles concernant la création de SARL
Une
loi sur les nouvelles régulations économiques a été adoptée
le 15 mai dernier pour simplifier les conditions de constitution
du capital de SARL.
Les
fonctions des dirigeants de SA engagent leurs responsabilités
civile et pénale
Tout
président du conseil d'administration de société anonyme engage,
au titre de ses fonctions de dirigeant sa responsabilité civile
et pénale.
Le
programme CRAFT : Le Medef met en place un dispositif de l'Union
européenne pour soutenir le financement de projets d'innovation
des entreprises européennes .
C'est
en partenariat avec les organisations de patrons allemands,
que le Medef a inauguré le 15 mai dernier le SME Forum. La principale
ambition du forum est de pousser les PME françaises et allemandes
à innover ensemble pour profiter des aides de l'Union européenne.
Découvrez
tout ce qu'il faut savoir sur le travail des jeunes pendant
l'été
Il
existe une législation spécifiques pour le travail des jeunes
pour une durée déterminée, pendant les vacances scolaires :
Les employeurs doivent veiller au respect de ces règles .
La
signature électronique est - elle enfin opérationnelle ?
Le
13 mars 2000, une loi a été votée pour valider la signature
électronique . Cette loi concerne non seulement la validité
de la signature électronique mais aussi l'utilisation d'un procédé
fiable d'identification : Il s'agit de garantir avant tout l'identité
du signataire assurée
Comment rompre un contrat commercial
?
A
l'origine, le contrat se voulait une assurance pour les contractants.
Mais toutefois, certaines circonstances peuvent mener à la dissolution
ou à la rupture volontaire d'un contrat. [suite...]
.
Découvrez les aspects financiers,
fiscaux et juridiques du crédit bail immobilier
Le
crédit bail immobilier classique, dit direct, est une opération
qui permet à un établissement de crédit d' acquérir un bien
immobilier, le mettre en location auprès d'une entreprise puis,
au terme du bail (ou avant) donner la possibilité à cette entreprise
d'acquérir ce bien à un prix fixé au départ du contrat de crédit
bail. [suite...]
Les nouvelles caractéristiques
de l'épargne salariale
Une
loi sur l'épargne salariale a récemment modifié les modalités
de l'épargne salariale, notamment l'intéressement, la participation
et les plans d'épargne entreprise. [suite...]
Agissez avec précaution lors de
la reprise des engagements d'une société en germe
Lorsqu'une
nouvelle société se met en place, il est possible de reprendre
rapidement à son compte les opérations réalisées en son nom.
Cependant, il convient de prendre des précautions avant d'engager
la responsabilité des fondateurs.
[suite...]
Comment insérer une clause de
non concurrence dans un contrat de travail ?
Comme
toute clause, la clause de non concurrence insérée aux contrats
de travail des salariés doit être limitée dans la durée et l'espace.
[suite...]
Comment rémunérer vos commerciaux
?
Comment
faut-il fixer les modalités de la rémunération des commerciaux
salariés , en fonction de leurs activités et leurs postes (
VRP ou non…)? [suite...]
Le cachet de la poste fait désormais
foi dans les relations avec l'administration
Lorsque
vous devez absolument respecter une date limite de déclaration,
de réclamation, de paiement ou de production d'un document envers
une administration vous pouvez prouver vos envois par le cachet
de la poste. [suite...]
Comment transformer une SARL en
SAS ?
Retrouvez
les modalités et les conditionsde transformation d'une
SARL en SAS. [suite...]
La convention collective doit
obligatoirement figurer sur le bulletin de paie :
La
mention de la convention collective a un but informatif. Elle
permet au salarié de se situer vis-à-vis du texte qui lui est
applicable. [suite...]
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