La PME
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le 20 / 01 / 2018

JURIDIQUE

Le contrat jeune en entreprise (ANPE)
Le Contrat jeunes en entreprises ou Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise (SEJE) permet de bénéficier pendant 2 ans d’un soutien financier pour l’embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes de moins de 26 ans non titulaires du baccalauréat. Depuis le 15 juin 2006, le SEJE rénové est entré en vigueur.
Clause de non-concurrence : compensation financière en toute circonstance (TPE-PME)
Lorsqu'un employeur fait signer à un salarié une clause de non-concurrence, son objectif est on ne peut plus clair : il cherche à s'assurer que le salarié n'ira pas, une fois quittée l'entreprise, travailler chez un concurrent ou qu'il ne créera pas sa propre entreprise afin de s'attaquer à la même clientèle.
Les aides à la création d’entreprise (APCE)
Il existe un certain nombre de dispositifs publics d’aides à la création d’entreprise. Ces dispositifs sont mis en place à l’initiative de l’Etat ou des collectivités locales. Ils peuvent prendre différentes formes, les principales étant….
Pentecôte : faut-il encore faire travailler la journée de solidarité ? (Revue Fiduciaire)
Même si son fractionnement a été facilité depuis novembre 2005, la journée de solidarité reste d'actualité à l'approche du lundi de Pentecôte : l'obligation légale est en effet toujours en vigueur.
C. trav. art. L. 212-16 et L. 212-17 ; loi 2004-626 du 30 juin 2004 ; circ. DRT 2005-14 du 22 novembre 2005 ; circ. questions/réponses du 20 avril 2005 ; circ. DRT 2004-10 du 16 décembre 2004

La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur (L’entreprise.com)
Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef d’entreprise peut désormais établir un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à flot.
Moins de 18 ans : les nouveaux métiers où le travail de nuit est permis (Service-Public)
La possibilité de déroger aux règles du travail la nuit, le dimanche et les jours fériés pour les moins de 18 ans est étendue à certains métiers depuis le 15 janvier 2006 et la parution de deux décrets au Journal officiel. Certaines mesures concernent plus spécifiquement les apprentis.
Une charte pour les stages étudiants en entreprise (TPE-PME)
Désireux de favoriser l'insertion professionnelle des étudiants grâce aux stages en entreprise tout en évitant les abus, le gouvernement a prévu un volet qui leur est spécialement consacré dans la loi pour l'égalité des chances, récemment votée par le Parlement.
La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur (L’entreprise.com)
Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef d’entreprise peut désormais établir un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à flot.
Moins de 18 ans : les nouveaux métiers où le travail de nuit est permis (Service-Public)
La possibilité de déroger aux règles du travail la nuit, le dimanche et les jours fériés pour les moins de 18 ans est étendue à certains métiers depuis le 15 janvier 2006 et la parution de deux décrets au Journal officiel. Certaines mesures concernent plus spécifiquement les apprentis.
Renaud Dutreil au secours de la restauration (Libération)
Le ministre a annoncé l'augmentation des aides forfaitaires dès 2007

Et une diminution de charges sociales pour les hôtels, cafés et restaurants, une ! Le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, a annoncé hier un plan de soutien du secteur de l'hôtellerie-cafés-restauration (HCR), dont la toute première mesure est une copieuse contribution de l'Etat. Pour chaque salarié de la restauration traditionnelle, l'aide forfaitaire passe ainsi de 114 à 180 euros par mois, et de 57 à 90 euros pour les hôtels-restaurants et les cafés-tabacs. Des mesures qui s'appliqueront dès le 1er janvier 2007.
Document type : lettre de mise en demeure en cas d’impayé(CCIP)

Le contrat première embauche (CPE), un nouveau contrat de travail pour les jeunes(NetPme)

Lors de sa conférence de presse de lundi 16 janvier 2006 consacrée à la « deuxième étape » de son plan d’urgence pour l’emploi ciblé sur le chômage des jeunes, le Premier ministre a présenté un nouveau contrat réservé aux jeunes de moins de 26 ans embauchés dans des entreprises de plus de vingt salariés. Il serait assorti d’une « période de consolidation de l’emploi » de deux ans semblable à la période d’essai du contrat nouvelle embauche (CNE). Il sera inscrit dans le projet de loi sur l’égalité des chances, discuté au Parlement à la mi-février.
L'augmentation des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés confirmée(tpe-pme.com)

Un avis du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie confirme que, à compter du 1er février 2006, le taux du livret A est porté de 2 à 2,25 %.
Fin d’un bail commercial

Le bail commercial est reconduit tacitement à la fin du contrat si l’une ou l’autre des parties ne donne pas son congé six mois à l’avance.
Désormais les formalités d’immatriculation d’une société au RCS pourront se faire sur Internet

La loi Dutreil du 1er août 2003 permet aux créateurs d’entreprise d’immatriculer leur société au registre du commerce et des sociétés par le biais du net.
Bientôt ! Une nouvelle agence pour les PME

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté le 12 octobre le projet de création d’une nouvelle agence pour les PME qui regroupera la BDPME (Banque du développement des PME), l’ANVAR (l’agence des PME) et l’ADPME (l’agence des PME).
Second projet de loi pour l’initiative économique

Le gouvernement souhaite compléter la loi Dutreil adoptée le 1er août 2003, avec pour but principal de maintenir la survie des jeunes entreprises.
La déclaration de créances

Les créanciers, d’un entrepreneur qui dépose le bilan et qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, devront déclarer leur créance pour tenter de récupérer ce qu’il leur est dû
La clause résolutoire

Présente dans de nombreux contrats, la clause résolutoire est une clause courante
Connaissez-vous les exigences du régime des baux commerciaux ?

Le principal avantage du régime des baux commerciaux est la protection accordée aux locataires sous des conditions très strictes.
Vous devez impérativement nommer un commissaire lorsque vous transformez une SA en SAS ..

Cette question se pose à la suite de l'article de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) concernant les transformations d'entreprises. Cette loi du 15 mai 2001 prévoit en effet la nomination d'un commissaire à la transformation d'une société en une société par action ( quelque soit sa forme) .
Que prévoit la loi en matière de rémunération des dirigeants d'associations non lucratives ?

Une association non lucrative est une association dont la gestion est désintéressée. Elles bénéficient de ce fait d'une exonération des impôts commerciaux
Une nouvelle mesure favorise l'augmentation du capital des PME non cotées .

La loi de finances 2002 donne désormais la possibilité aux personnes physiques de souscrire en numéraire au capital initial de leur société soumise à l'IS ou participer à une augmentation de ce capital jusqu'au 31 décembre 2006.
Découvrez la loi sur les nouvelles régulations économiques et les sociétés en quelques points… 2ème Partie

La loi sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) marquera surtout les sociétés pour qui la loi prévoit le plus de modifications.
Tout ce qu'il faut savoir sur la franchise en quelques points…

La franchise est le contrat entre un commerçant indépendant et un fournisseur : le fournisseur, dit le franchiseur offre au franchisé ( le commerçant) sa clientèle, ses produits et un ensemble de services. Pour permettre au franchisé d'exploiter cet ensemble correctement, le franchiseur doit transmettre son savoir- faire, son enseigne, et sa marque.
Deux nouvelles mesures tentent de relancer l'investissement :

Afin d'encourager les investissements des entreprises, moteur de la croissance, le gouvernement a proposé deux nouvelles mesures :
Où en est-on en matière de télédéclaration ?

Depuis que le concept de télédéclaration est lancé, la technologie et le juridique s'opposent : Le principal problème réside dans la valeur juridique des certificats numériques permettant de télédéclarer .
Connaissez-vous la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002 ?

Le 4 décembre 2001 L'Assemblée Nationale a adoptée la nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale . En attendant sa publication officielle fin décembre, nous vous suggérons d'en découvrir les principaux aspects.
Comment s'assurer en matière de responsabilité civile "produits" ?

Il existe des contrats d'assurance recouvrant de façon limitée la responsabilité liée à vos produits et services.
Découvrez les principales nouveautés de la loi Fabius sur l'épargne salariale

La loi sur l'épargne salariale dite loi Fabius (n° 2001-152 du 19 février 2001 ) propose un dispositif complémentaire aux plans existants à travers le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV) qui reprend les objectifs forts de cette loi
La responsabilité civile " exploitation " et " perte d'exploitation " : comment s'assurer ?

De nombreux contrats d'assurance de responsabilité civile d'exploitation couvrent les risques liés à votre exploitation en générale
Avis aux entrepreneurs : le tribunal de commerce de Paris met ses services en ligne :

Désormais que ce soit pour la création d 'entreprise , pour la modification des statuts, ou encore des dépôts de signatures, vous pourrez tout effectuer en ligne.
Comment écrire un certificat d'irrécouvrabilité ?

Dans le domaine des recouvrements de créances, vous pouvez être amené à rédiger un certificat d 'irrécouvrabilité. Voici comment il faut procéder :
Découvrez quelques nouvelles règles concernant la création de SARL

Une loi sur les nouvelles régulations économiques a été adoptée le 15 mai dernier pour simplifier les conditions de constitution du capital de SARL.
Les fonctions des dirigeants de SA engagent leurs responsabilités civile et pénale

Tout président du conseil d'administration de société anonyme engage, au titre de ses fonctions de dirigeant sa responsabilité civile et pénale.
Le programme CRAFT : Le Medef met en place un dispositif de l'Union européenne pour soutenir le financement de projets d'innovation des entreprises européennes .

C'est en partenariat avec les organisations de patrons allemands, que le Medef a inauguré le 15 mai dernier le SME Forum. La principale ambition du forum est de pousser les PME françaises et allemandes à innover ensemble pour profiter des aides de l'Union européenne.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le travail des jeunes pendant l'été

Il existe une législation spécifiques pour le travail des jeunes pour une durée déterminée, pendant les vacances scolaires : Les employeurs doivent veiller au respect de ces règles .
La signature électronique est - elle enfin opérationnelle ?

Le 13 mars 2000, une loi a été votée pour valider la signature électronique . Cette loi concerne non seulement la validité de la signature électronique mais aussi l'utilisation d'un procédé fiable d'identification : Il s'agit de garantir avant tout l'identité du signataire assurée
Comment rompre un contrat commercial ?
A l'origine, le contrat se voulait une assurance pour les contractants. Mais toutefois, certaines circonstances peuvent mener à la dissolution ou à la rupture volontaire d'un contrat. [suite...] .
Découvrez les aspects financiers, fiscaux et juridiques du crédit bail immobilier

Le crédit bail immobilier classique, dit direct, est une opération qui permet à un établissement de crédit d' acquérir un bien immobilier, le mettre en location auprès d'une entreprise puis, au terme du bail (ou avant) donner la possibilité à cette entreprise d'acquérir ce bien à un prix fixé au départ du contrat de crédit bail. [suite...]
Les nouvelles caractéristiques de l'épargne salariale

Une loi sur l'épargne salariale a récemment modifié les modalités de l'épargne salariale, notamment l'intéressement, la participation et les plans d'épargne entreprise. [suite...]
Agissez avec précaution lors de la reprise des engagements d'une société en germe

Lorsqu'une nouvelle société se met en place, il est possible de reprendre rapidement à son compte les opérations réalisées en son nom. Cependant, il convient de prendre des précautions avant d'engager la responsabilité des fondateurs. [suite...]
Comment insérer une clause de non concurrence dans un contrat de travail ?

Comme toute clause, la clause de non concurrence insérée aux contrats de travail des salariés doit être limitée dans la durée et l'espace. [suite...]
Comment rémunérer vos commerciaux ?

Comment faut-il fixer les modalités de la rémunération des commerciaux salariés , en fonction de leurs activités et leurs postes ( VRP ou non…)? [suite...]
Le cachet de la poste fait désormais foi dans les relations avec l'administration
Lorsque vous devez absolument respecter une date limite de déclaration, de réclamation, de paiement ou de production d'un document envers une administration vous pouvez prouver vos envois par le cachet de la poste. [suite...]
Comment transformer une SARL en SAS ?

Retrouvez les modalités et les conditionsde transformation d'une SARL en SAS. [suite...]
La convention collective doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie :

La mention de la convention collective a un but informatif. Elle permet au salarié de se situer vis-à-vis du texte qui lui est applicable. [suite...]







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