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10 / 03 / 2010
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SOCIAL |
 SMIC,
minimum garanti : nouvelles valeurs au 1er juillet 2006 (Revue
Fiduciaire)
Au
1er juillet 2006, le taux horaire du SMIC et le minimum garanti
sont relevés, sous réserve de textes à
paraître..
Clause
de non-concurrence : compensation financière en toute
circonstance (TPE-PME)
Lorsqu'un
employeur fait signer à un salarié une clause
de non-concurrence, son objectif est on ne peut plus clair :
il cherche à s'assurer que le salarié n'ira pas,
une fois quittée l'entreprise, travailler chez un concurrent
ou qu'il ne créera pas sa propre entreprise afin de s'attaquer
à la même clientèle.
Représentant
du personnel (Revue Fiduciaire)
Aucune
modification du contrat de travail ou des conditions de travail
ne peut être imposée à un salarié
bénéficiant du statut protecteur des représentants
du personnel.
La
visite médicale de reprise du salarié n'a rien
d'une formalité ! (TPE-PME)
Lorsqu'un
salarié est victime d'un accident du travail qui l'éloigne
8 jours au moins de son entreprise, son employeur doit impérativement
lui faire passer une visite médicale de reprise auprès
du médecin du travail dès son retour ou au plus
tard dans les 8 jours qui suivent la reprise de son travail.
Congé
paternité(legissimo.com)
En
vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité
bénéficie à tous les pères salariés
(mais aussi aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés
ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants
et aux chômeurs).
Evénement
imprévu et récupération des heures perdues
(Revue Fiduciaire)
Les
heures de travail « perdues » ne peuvent être
récupérées que dans trois catégories
d'interruption collective de travail (c. trav. art. L. 212-2-2)
: l'une d'elles recouvrent les causes accidentelles, les intempéries
ou les cas de force majeure.
Clause
de non concurrence (lemoneymag.fr)
Cette
clause interdit à un salarié qui quitte son entreprise,
volontairement ou pas, de la concurrencer au travers d'une nouvelle
activité. Qu'elle soit salariée ou indépendante
La contre visite médicale
: changement dans la loi de financement de la sécurité
sociale
Lorsqu’un
employé est en arrêt maladie et que l’employeur
doute de sa bonne foi, il peut mettre en place une contre visite
médicale à son domicile.
Les nouvelles règles d’évaluation
de l’avantage en nature véhicule
Plusieurs
précisions administratives pour les nouvelles règles
d’évaluation de l’avantage en nature véhicule
ont été apportées, suite à un arrêté,
une circulaire ministérielle et trois séries de
questions réponses.
Le congé solidarité
familiale
Un
nouveau congé a été crée remplaçant
le congé d’accompagnement d’une personne
en fin de vie, crée en 1999.
Droit du travail et emploi : Faisons
le point sur les mesures en cours…
De
nouvelles mesures sont actuellement à l’étude
pour favoriser l’emploi : il s’agit non seulement
d’harmoniser les règles relatives au droit du travail,
et plus particulièrement celles du licenciement et de
la rémunération, mais également de simplifier
certaines procédures dans ce domaine
Connaissez-vous les modalités
de rémunération du travail du dimanche ?
De
nombreux salariés travaillent fréquemment le dimanche.
En règle générale, ce sont les conventions
collectives ou les usages qui fixent les conditions de rémunération
de tels salariés.
Il convient cependant de distinguer le cas du travail exceptionnel
du dimanche.
Faisons le point sur les règles
relatives à l’indemnité de rupture d’un
contrat de travail
La
notion d’indemnités de rupture regroupe des types
d’indemnités diverses. En effet, on parle d’indemnité
de rupture pour évoquer l’indemnité compensatrice
de congés payés mais également les dommages
et intérêts destinés à réparer
le préjudice moral procédant de la rupture du
contrat de travail.
Faisons le point sur l’évaluation
des avantages en nature…
l’évaluation
de certains avantages en nature, notamment ceux concernant les
repas et le logement.
Quant aux véhicules et matériel issu des nouvelles
technologies (NTIC), ils sont soumis à un nouveau système
spécifique.
Dans quelles mesures pouvez-vous
faire appel d’un jugement rendu par un conseil de prud'hommes
?
Etant
donné la complexité et l’engorgement du
système judiciaire français, il convenait de limiter
les possibilités de faire appel des décisions
rendues par un conseil de prud’hommes.
Découvrez le système
de l’épargne salariale pour les professions libérales…
Jusqu’à
présent, les 1,3 million de salariés et les 650
000 employeurs des professions libérales ne pouvaient
profiter d’un quelconque système d’épargne
salariale : seules les entreprises ou les groupes d’entreprises
avaient la possibilité de mettre en place l’épargne
salariale grâce au plan d’épargne entreprise
(PEE).
Comment gérer les jours
de repos supplémentaires dans le cadre des RTT ?
La
réduction du temps de travail s’opère de
différente façon selon les entreprises et les
salariés : ainsi, vous pouvez soit réduire la
durée de travail à 35 heures hebdomadaire, soit
moduler le temps de travail et accorder des jours de repos à
vos salariés sur des périodes de 4 semaines ou
sur l’année.
.
Le versement d’une indemnité
de non-concurrence se limite à 5 ans…
De
nombreux contrats de travail prévoient une clause de
non concurrence qui empêche le salarié de travailler
après ce poste chez des concurrents directs.
Voici quelques conseils pour gérer
les congés payés- 2ème partie
Après
avoir exposé quelques modalités des congés
payés dans le numéro précèdent,
voici quelques points d’approfondissements sur le sujet.
L’employeur a le devoir d’établir le calendrier
des départs en vacances et d’en informer les salariés.
Voici quelques conseils pour gérer
les congés payés- 1ère partie
Afin
de définir les droits aux congés payés
d'un salarié, il faut considérer une période
de référence et le travail effectif réalisé
pendant cette période.
Voici un bref rappel des salaires
minimums et des garantis issus de l' aide Aubry II …
Tout
d'abord notons que, depuis le 1er juillet 2002, le SMIC a été
augmenté de 2,4% pour passer de 6,67 € à
6,83 € .
Le nouveau SMIC mensuel 35 h est donc de 151,67 h × 6,83
€ = 1 035,91 €.
Faisons le point sur les 35 heures
et les durées maximales de travail et de repos obligatoires…
Le
passage aux 35 heures oblige, les durées maximales de
travail et de repos obligatoires ont changé . Il s'agit
d'une autre manière de maîtriser la réduction
des heures supplémentaires.
Voici quelques règles à
respecter en matière de contrat de travail précaire
…
Les
contrats de travail à durée déterminée
sont des contrats de travail précaire qui présentent
quelques spécificités à connaître,
d'autant plus que la jurisprudence est de plus en plus sévère
dans ce domaine
Connaissez-vous le dispositif
de " validation des acquis de l'expérience "
?
La
" validation des acquis de l'expérience " (VAE)
est un dispositif né de la loi de modernisation sociale.
Découvrez les modalités du contrat
de qualification adultes
Un
décret du 16 avril 2002 redéfinit les modalités d'un contrat
de qualification adulte : il s'agit de bénéficier sous certaines
conditions d'une aide de l'Etat. L'aide est accordée aux employeurs
concluant un contrat à durée déterminée d'une durée comprise
entre 6 et 24 mois, ou un contrat à durée indéterminée prévoyant
une période de qualification d'une durée de 6 à 24 mois.
Découvrez les formalités de la
procédure Pré-PARE :
La
procédure du pré-PARE est destinée aux licenciés économiques
ayant travaillé au moins 122 jours ou 606 h au cours des 18
derniers mois. Le pré-PARE permet au salarié de bénéficier de
mesures d'évaluation et d'accompagnement personnalisé durant
les 30 jours suivant la notification du licenciement. Il s'agit
d'entretien individuel, de bilan de compétence, de définition
des actions permettant le retour à l'emploi...
Les cadres et les 35 heures..
Les
règles de la réduction du temps de travail et des 35 heures
sont spécifiques pour les cadres. Ce principe se base sur la
distinction du Code du Travail de trois catégories de cadres
: chaque catégorie se voit appliquer une réglementation particulière
en matière de temps de travail.
La gestion des jours fériés en
quelques points…
Comme
chaque année le mois de mai est semé de jours fériés, quatre
cette année. Comment faut-il comptabiliser ces jours fériées
? Voici quelques rappels…
Voici deux mesures sociales émanant
de la loi DDOSEC.
Nous
allons traiter de trois points majeurs de cette loi : Les mesures
concernant l'aide au retour à l'emploi, celles relatives aux
activités sociales du CE.
Pensez au repos compensateur obligatoire.
Le
repos compensateur obligatoire s'adresse aux salariés qui ont
effectué des heures supplémentaires. En général, ces derniers
ont droit à une bonification ou à une majoration de salaire
. Mais il existe également la compensation sous forme de repos
supplémentaire.
Comment rédiger une lettre de
convocation à un entretien préalable au licenciement ?
Généralement
avant de licencier un salarié, il vous revient de lui accorder
un entretien préalable sans représentant du personnel. Voici
un modèle de la lettre à lui envoyer pour le convoquer.
Pensez aux clauses résolutoires
dans vos contrats commerciaux.
Les
contrats commerciaux sont à l'origine un gage de garantie pour
l'entreprise . cependant, vous pouvez avoir de grandes difficultés
pour rompre un tel contrat : en effet il faut pensez à prévoir
des clauses résolutoires pour mettre fin à tel accord sans trop
de complication : il s'agit d'un dispositif préventif qui permet
de mentionner des situations dans lesquelles la rupture sera
possible.[suite...]
Epargne salariale et intéressement
: comment réussir l'alliance ?
L'intéressement
est certes la formule la plus souple pour l'épargne salariale
: Quels sont ses caractéristiques et les précautions à prendre
? [suite...]
Comment le régime social des gérants
de SARL s'est étendu aux dirigeants de SAS ?
Le
projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002
fait le choix original d' aligner le régime des dirigeants de
SAS sur celui des gérants de sociétés à responsabilité limitée
(SARL). [suite...]
Comment gérer les heures supplémentaires
avec l'arrivée des 35 heures ?
Les
35 heures vont probablement être difficile à installer dans
les PME : en effet, les petites entreprises rencontreraient
davantage de difficultés que les grandes pour réduire le temps
de travail de leurs salariés. Pour l'instant, seules 15 000
entreprises de moins de 20 salariés (soit 2,5%) sont passées
aux 35 heures !: [suite...]
Comment résilier un contrat pour
faute grave ou lourde ?
De
façon générale, toute rupture d'un contrat de travail nécessite
un préavis. Mais lorsque le salarié a commis une faute grave
ou lourde, l'employeur peut rompre cette obligation de préavis
: il convoque en principe l'intéressé pour un entretien privé.
Comment faut-il procéder ? [suite...]
Quels frais professionnels des
salariés devez-vous rembourser ?
Généralement
l'entreprise prend en charge et rembourse les frais professionnels
que certains salariés doivent engager dans le cadre de leur
travail . Il peut s'agir des voyages d'affaires, des séjours,
ou encore des déjeuners. Ces frais sont remboursés soit sur
justificatifs, soit sous la forme d'allocations forfaitaires,
une avance devant être prévue en cas de frais importants. [suite...]
L'actionnariat salarié devrait
se généraliser rapidement…
L'actionnariat
salarié consiste pour les employés à accéder au capital de leur
société. Ce mécanisme est vivement encouragé par la loi Fabius.
En fait, d'ici 2004, les conseils d'administration comprenant
moins de 3% de participation salariale devront proposer une
augmentation de cette part, en convoquant une assemblée générale
extraordinaire. [suite...]
Savez vous rédiger un contrat
de travail à temps partiel ?
Voici
comment rédiger un contrat de travail sur une base hebdomadaire
et à horaires quotidiens non définis : . [suite...]
Pouvez -vous licencier un salarié
pour cause d'insuffisance de résultats ?
En
général vous ne pouvez licencier pour cause de manque de résultats
que si ce manque de résultats est dû à une faute du salarié
ou à son insuffisance professionnelle. [suite...]
Comment organiser l'accord des
congés payés ?
L'été
approche, et les demandes de congés vont se précipiter dans
les entreprises .Il convient donc d'organiser cette saison dès
maintenant. Pour cela, il vous appartient de remplir très tôt
un certain nombre d'obligations d'information. [suite...]
Qu'est ce qu'un reçu pour solde
de tout compte ?
Lorsqu'un
employé signe un reçu pour solde de tout compte, il certifie
avoir touché telle ou telle somme dûe. Cependant, la signature
d'un reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié
de pouvoir réclamer certaines sommes. [suite...]
Comment réussir votre épargne
salariale ?
De
nos jours, l'épargne salariale constitue un élément clé de la
politique sociale de l'entreprise. Il est donc fondamental que
tous les salariés en soit satisfaits. [suite...]
Qu'est ce que le contrat initiative
emploi (CIE) ?
Le
contrat initiative emploi, permet l'embauche de publics en difficulté.
[suite...]
Connaissiez vous l'obligation
de paiement par virement pour les cotisations de Sécurité Sociale
?
La
loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 a abaissé
à 1 million de francs le seuil de l'obligation de paiement des
cotisations de sécurité sociale, au titre d'une année civile,
par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.
[suite...]
Comment faut-il désormais considerer les absences des salariés
?
Les
absences des salariés modifient le décompte de la durée de travail
. [suite...]
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