La PME
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le 20 / 01 / 2018

SOCIAL

SMIC, minimum garanti : nouvelles valeurs au 1er juillet 2006 (Revue Fiduciaire)
Au 1er juillet 2006, le taux horaire du SMIC et le minimum garanti sont relevés, sous réserve de textes à paraître..
Clause de non-concurrence : compensation financière en toute circonstance (TPE-PME)
Lorsqu'un employeur fait signer à un salarié une clause de non-concurrence, son objectif est on ne peut plus clair : il cherche à s'assurer que le salarié n'ira pas, une fois quittée l'entreprise, travailler chez un concurrent ou qu'il ne créera pas sa propre entreprise afin de s'attaquer à la même clientèle.
Représentant du personnel (Revue Fiduciaire)
Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié bénéficiant du statut protecteur des représentants du personnel.
La visite médicale de reprise du salarié n'a rien d'une formalité ! (TPE-PME)
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail qui l'éloigne 8 jours au moins de son entreprise, son employeur doit impérativement lui faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dès son retour ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise de son travail.
Congé paternité(legissimo.com)
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés (mais aussi aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants et aux chômeurs).
Evénement imprévu et récupération des heures perdues (Revue Fiduciaire)
Les heures de travail « perdues » ne peuvent être récupérées que dans trois catégories d'interruption collective de travail (c. trav. art. L. 212-2-2) : l'une d'elles recouvrent les causes accidentelles, les intempéries ou les cas de force majeure.
Clause de non concurrence (lemoneymag.fr)
Cette clause interdit à un salarié qui quitte son entreprise, volontairement ou pas, de la concurrencer au travers d'une nouvelle activité. Qu'elle soit salariée ou indépendante
La contre visite médicale : changement dans la loi de financement de la sécurité sociale
Lorsqu’un employé est en arrêt maladie et que l’employeur doute de sa bonne foi, il peut mettre en place une contre visite médicale à son domicile.
Les nouvelles règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule
Plusieurs précisions administratives pour les nouvelles règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule ont été apportées, suite à un arrêté, une circulaire ministérielle et trois séries de questions réponses.
Le congé solidarité familiale
Un nouveau congé a été crée remplaçant le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, crée en 1999.
Droit du travail et emploi : Faisons le point sur les mesures en cours…
De nouvelles mesures sont actuellement à l’étude pour favoriser l’emploi : il s’agit non seulement d’harmoniser les règles relatives au droit du travail, et plus particulièrement celles du licenciement et de la rémunération, mais également de simplifier certaines procédures dans ce domaine
Connaissez-vous les modalités de rémunération du travail du dimanche ?
De nombreux salariés travaillent fréquemment le dimanche. En règle générale, ce sont les conventions collectives ou les usages qui fixent les conditions de rémunération de tels salariés.
Il convient cependant de distinguer le cas du travail exceptionnel du dimanche.

Faisons le point sur les règles relatives à l’indemnité de rupture d’un contrat de travail
La notion d’indemnités de rupture regroupe des types d’indemnités diverses. En effet, on parle d’indemnité de rupture pour évoquer l’indemnité compensatrice de congés payés mais également les dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral procédant de la rupture du contrat de travail.
Faisons le point sur l’évaluation des avantages en nature…
l’évaluation de certains avantages en nature, notamment ceux concernant les repas et le logement.
Quant aux véhicules et matériel issu des nouvelles technologies (NTIC), ils sont soumis à un nouveau système spécifique.

Dans quelles mesures pouvez-vous faire appel d’un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ?
Etant donné la complexité et l’engorgement du système judiciaire français, il convenait de limiter les possibilités de faire appel des décisions rendues par un conseil de prud’hommes.
Découvrez le système de l’épargne salariale pour les professions libérales…
Jusqu’à présent, les 1,3 million de salariés et les 650 000 employeurs des professions libérales ne pouvaient profiter d’un quelconque système d’épargne salariale : seules les entreprises ou les groupes d’entreprises avaient la possibilité de mettre en place l’épargne salariale grâce au plan d’épargne entreprise (PEE).
Comment gérer les jours de repos supplémentaires dans le cadre des RTT ?
La réduction du temps de travail s’opère de différente façon selon les entreprises et les salariés : ainsi, vous pouvez soit réduire la durée de travail à 35 heures hebdomadaire, soit moduler le temps de travail et accorder des jours de repos à vos salariés sur des périodes de 4 semaines ou sur l’année.
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Le versement d’une indemnité de non-concurrence se limite à 5 ans…
De nombreux contrats de travail prévoient une clause de non concurrence qui empêche le salarié de travailler après ce poste chez des concurrents directs.
Voici quelques conseils pour gérer les congés payés- 2ème partie
Après avoir exposé quelques modalités des congés payés dans le numéro précèdent, voici quelques points d’approfondissements sur le sujet.
L’employeur a le devoir d’établir le calendrier des départs en vacances et d’en informer les salariés.

Voici quelques conseils pour gérer les congés payés- 1ère partie
Afin de définir les droits aux congés payés d'un salarié, il faut considérer une période de référence et le travail effectif réalisé pendant cette période.
Voici un bref rappel des salaires minimums et des garantis issus de l' aide Aubry II …
Tout d'abord notons que, depuis le 1er juillet 2002, le SMIC a été augmenté de 2,4% pour passer de 6,67 € à 6,83 € .
Le nouveau SMIC mensuel 35 h est donc de 151,67 h × 6,83 € = 1 035,91 €.

Faisons le point sur les 35 heures et les durées maximales de travail et de repos obligatoires…
Le passage aux 35 heures oblige, les durées maximales de travail et de repos obligatoires ont changé . Il s'agit d'une autre manière de maîtriser la réduction des heures supplémentaires.
Voici quelques règles à respecter en matière de contrat de travail précaire …
Les contrats de travail à durée déterminée sont des contrats de travail précaire qui présentent quelques spécificités à connaître, d'autant plus que la jurisprudence est de plus en plus sévère dans ce domaine
Connaissez-vous le dispositif de " validation des acquis de l'expérience " ?
La " validation des acquis de l'expérience " (VAE) est un dispositif né de la loi de modernisation sociale.
Découvrez les modalités du contrat de qualification adultes

Un décret du 16 avril 2002 redéfinit les modalités d'un contrat de qualification adulte : il s'agit de bénéficier sous certaines conditions d'une aide de l'Etat. L'aide est accordée aux employeurs concluant un contrat à durée déterminée d'une durée comprise entre 6 et 24 mois, ou un contrat à durée indéterminée prévoyant une période de qualification d'une durée de 6 à 24 mois.

Découvrez les formalités de la procédure Pré-PARE :

La procédure du pré-PARE est destinée aux licenciés économiques ayant travaillé au moins 122 jours ou 606 h au cours des 18 derniers mois. Le pré-PARE permet au salarié de bénéficier de mesures d'évaluation et d'accompagnement personnalisé durant les 30 jours suivant la notification du licenciement. Il s'agit d'entretien individuel, de bilan de compétence, de définition des actions permettant le retour à l'emploi...

Les cadres et les 35 heures..

Les règles de la réduction du temps de travail et des 35 heures sont spécifiques pour les cadres. Ce principe se base sur la distinction du Code du Travail de trois catégories de cadres : chaque catégorie se voit appliquer une réglementation particulière en matière de temps de travail.

La gestion des jours fériés en quelques points…

Comme chaque année le mois de mai est semé de jours fériés, quatre cette année. Comment faut-il comptabiliser ces jours fériées ? Voici quelques rappels…

Voici deux mesures sociales émanant de la loi DDOSEC.

Nous allons traiter de trois points majeurs de cette loi : Les mesures concernant l'aide au retour à l'emploi, celles relatives aux activités sociales du CE.

Pensez au repos compensateur obligatoire.

Le repos compensateur obligatoire s'adresse aux salariés qui ont effectué des heures supplémentaires. En général, ces derniers ont droit à une bonification ou à une majoration de salaire . Mais il existe également la compensation sous forme de repos supplémentaire.

Comment rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ?

Généralement avant de licencier un salarié, il vous revient de lui accorder un entretien préalable sans représentant du personnel. Voici un modèle de la lettre à lui envoyer pour le convoquer.

Pensez aux clauses résolutoires dans vos contrats commerciaux.

Les contrats commerciaux sont à l'origine un gage de garantie pour l'entreprise . cependant, vous pouvez avoir de grandes difficultés pour rompre un tel contrat : en effet il faut pensez à prévoir des clauses résolutoires pour mettre fin à tel accord sans trop de complication : il s'agit d'un dispositif préventif qui permet de mentionner des situations dans lesquelles la rupture sera possible.
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Epargne salariale et intéressement : comment réussir l'alliance ?

L'intéressement est certes la formule la plus souple pour l'épargne salariale : Quels sont ses caractéristiques et les précautions à prendre ?
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Comment le régime social des gérants de SARL s'est étendu aux dirigeants de SAS ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002 fait le choix original d' aligner le régime des dirigeants de SAS sur celui des gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL).
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Comment gérer les heures supplémentaires avec l'arrivée des 35 heures ?

Les 35 heures vont probablement être difficile à installer dans les PME : en effet, les petites entreprises rencontreraient davantage de difficultés que les grandes pour réduire le temps de travail de leurs salariés. Pour l'instant, seules 15 000 entreprises de moins de 20 salariés (soit 2,5%) sont passées aux 35 heures !:
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Comment résilier un contrat pour faute grave ou lourde ?

De façon générale, toute rupture d'un contrat de travail nécessite un préavis. Mais lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde, l'employeur peut rompre cette obligation de préavis : il convoque en principe l'intéressé pour un entretien privé. Comment faut-il procéder ?
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Quels frais professionnels des salariés devez-vous rembourser ?

Généralement l'entreprise prend en charge et rembourse les frais professionnels que certains salariés doivent engager dans le cadre de leur travail . Il peut s'agir des voyages d'affaires, des séjours, ou encore des déjeuners. Ces frais sont remboursés soit sur justificatifs, soit sous la forme d'allocations forfaitaires, une avance devant être prévue en cas de frais importants.
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L'actionnariat salarié devrait se généraliser rapidement…

L'actionnariat salarié consiste pour les employés à accéder au capital de leur société. Ce mécanisme est vivement encouragé par la loi Fabius. En fait, d'ici 2004, les conseils d'administration comprenant moins de 3% de participation salariale devront proposer une augmentation de cette part, en convoquant une assemblée générale extraordinaire.
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Savez vous rédiger un contrat de travail à temps partiel ?

Voici comment rédiger un contrat de travail sur une base hebdomadaire et à horaires quotidiens non définis : .
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Pouvez -vous licencier un salarié pour cause d'insuffisance de résultats ?

En général vous ne pouvez licencier pour cause de manque de résultats que si ce manque de résultats est dû à une faute du salarié ou à son insuffisance professionnelle.
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Comment organiser l'accord des congés payés ?

L'été approche, et les demandes de congés vont se précipiter dans les entreprises .Il convient donc d'organiser cette saison dès maintenant. Pour cela, il vous appartient de remplir très tôt un certain nombre d'obligations d'information.
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Qu'est ce qu'un reçu pour solde de tout compte ?

Lorsqu'un employé signe un reçu pour solde de tout compte, il certifie avoir touché telle ou telle somme dûe. Cependant, la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de pouvoir réclamer certaines sommes.
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Comment réussir votre épargne salariale ?

De nos jours, l'épargne salariale constitue un élément clé de la politique sociale de l'entreprise. Il est donc fondamental que tous les salariés en soit satisfaits.
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Qu'est ce que le contrat initiative emploi (CIE) ?

Le contrat initiative emploi, permet l'embauche de publics en difficulté.
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Connaissiez vous l'obligation de paiement par virement pour les cotisations de Sécurité Sociale ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 a abaissé à 1 million de francs le seuil de l'obligation de paiement des cotisations de sécurité sociale, au titre d'une année civile, par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.
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Comment faut-il désormais considerer les absences des salariés ?
Les absences des salariés modifient le décompte de la durée de travail . [suite...]



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